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Droit du transport - Transportrecht

Le casse – tête des heures supplémentaires en droit du transport: 

Le principe de calcul des heures supplémentaires: 

En principe, le calcul des heures supplémentaire s’effectue à la semaine. A titre d’exemple, un salarié qui a terminé sont travail un jour de la semaine deux heures plus tôt peut être amené à faire deux heures de plus un autre jour de la même semaine sans pouvoir prétendre à une majoration pour heure supplémentaire. 

Il existe cependant un régime dérogatoire concernant les conducteurs. En application du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié en dernier lieu par le décret du 4 janvier 2007, le temps de travail peut être décompté sur une période supérieure à la semaine dès lors qu’elle n’excède pas trois mois, à condition d’avoir sollicité préalablement l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. 

Il est également possible de décompter la durée du travail des conducteurs au quadrimestre, cela suppose cependant un accord collectif. 

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires: 

Il convient de distinguer entre les différentes catégories des salariés dans le domaine du transport : 

a) Les sédentaires du transport : Il convient de faire application du code du travail, ce qui signifie que toute heure supérieure à 35 heures constitue une heure supplémentaire. 

b) Le personnel roulant : Il convient de faire application du décret 83-40 du 26 janvier 1983. Il s’agit d’un régime d’équivalences en raison de la particularité du travail du conducteur s’exerçant hors entreprise et couvrant également des périodes d’inaction et d’attente notamment lors du chargement et déchargement des marchandises  

  • le conducteur grand routier :           43 heures équivalent à 35 heures.
  • le conducteur à courte distance :     39 heures équivalent à 35 heures.

Les heures supplémentaires ne se déclenchent qu’au – delà de ces heures. Les heures d’équivalence donnent néanmoins lieu à une rémunération majorée conformément à un accord de branche du 23 avril 2002, comme il est indiqué ci - après. 

Le paiement des heures supplémentaires: 

  • les heures d’équivalence donnent droit à un taux horaire de base majoré de 25 %. 
  • les huit premières heures supplémentaires donnent droit à un taux horaire de base majoré de 25 %.
  • les AUTRES heures supplémentaires (> 8)  donnent droit à un taux horaire de base majoré   de 50 %.

Il est également important de savoir que l’heure supplémentaire n’ouvre droit à rémunération qu’à la condition d’avoir été commandé par l’employeur. 

Cependant, lorsque le dernier n’est pas d’accord avec le nombre d’heures supplémentaires invoquées par le conducteur il faut demander des explications écrites avant de procéder unilatéralement à une rectification. A cet effet, il convient de fixer un délai de réponse au conducteur. Ce n’est qu’en cas d’absence de réponse ou d’explication valable que l’employeur est en droit de rectifier. En dernier lieu, il appartient à la Juridiction compétente de se prononcer sur le caractère réel ou non des heures supplémentaires revendiquées par le conducteur. 

http://admi.net/jo/20070105/EQUX0600201D.html